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 Achat d'un véhicule gagé, comment faire ?

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AuteurMessage
Tipiak

Tipiak


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MessageSujet: Achat d'un véhicule gagé, comment faire ?   Achat d'un véhicule gagé, comment faire ? EmptyJeu 20 Sep 2012, 15:43

un vehicule gagé veut dire dette à régler et impossibilité pour le véhicule d'être cedé où vendu car l'immatriculation en sera impossible, un certificat de non gage doit être obligatoirement fourni lors de la demande d'immatriculation. même s'il est cedé à titre gratuit. Le problème sera le même : il faudra régler la dette et le faire dégager ce qui est une procédure qui peut être très longue et dépend de la bonne ou mauvaise volonté du créancier. D'autre part il faut en ce cas émettre des réserves / des doutes sur le suivi de l'entretien et le soin donné au véhicule car si dette il y a eu peu de moyen pour entretenir le véhicule.

Il faut savoir pourquoi il l'a été et payer l'amende si c'est le cas (crédit ou Pv impayé généralement). Appeller la préfecture du département où se trouve la voiture avec les référence de celle-ci. Si cela se trouve il faudra que se déplacer en personne.

Je ne saurais que vous conseiller de lire ceci Arrow Droit commun du gage et ceci Arrow Gage portant sur un véhicule automobile
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