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 Achat d'un véhicule avec deux cartes grises à faire

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Tipiak

Tipiak


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MessageSujet: Achat d'un véhicule avec deux cartes grises à faire   Achat d'un véhicule avec deux cartes grises à faire EmptyJeu 20 Sep 2012, 15:53

Vous achetez ou vendez un véhicule avec sa carte grise au nom de l'ancien propriétaire?
Vous n'avez pas fait le changement de la CG à votre nom pour être simple
On peut aussi voir des annonces indiquant "vendu pour pièces car changement de CG non effectué ou deux cartes grise à faire".

La première solution est de faire deux cartes grise.
Une au nom du vendeur, avec procuration dans son département
et une à votre nom.
Pas très économique, non?
La seconde solution c'est l'annulation de la vente au profit d'un autre acheteur.
Il faut pour cela:
une lettre manuscrite décrivant l'annulation au profit de..., signé et daté par le titulaire de la carte grise et une photocopie recto verso de sa carte d’identité.
La carte grise redaté et signé à coté des précédentes indications.

Donc vendeurs demandez cette annulation à votre vendeur, avant de revendre votre véhicule.
Et acheteurs demandez pourquoi cette démarche n'a pas été effectuée ou demandé au vendeur d’effectuer cette procédure.
Rendez-vous à la préfecture avec l'annulation au profit de(vous), la copie de la CI du titulaire de la CG, la CG signé et daté, un cerficat de situation(non gage) valide .


http://vosdroits.service-public.fr/F15774.xhtml
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Tipiak

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MessageSujet: Re: Achat d'un véhicule avec deux cartes grises à faire   Achat d'un véhicule avec deux cartes grises à faire EmptyJeu 20 Sep 2012, 15:55

A noter que dans le cas d'un achat a l'héritier avec une carte grise de personne décédée, si cela fait plus de trois mois que la personne est décédée et que l'héritier n'a pas refait de carte à son nom il faudra fournir à la préfecture une déclaration sur l'honneur de l'héritier, que le véhicule n'a pas roulé depuis le décès du titulaire.
Situation vécue par quelques personnes...
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