typeH.net, votre forum du du type H, HP, HV, HW, HX, HY ou HZ
Vous souhaitez réagir à ce message ? Créez un compte en quelques clics ou connectez-vous pour continuer.


Bienvenue Invité sur typeH.net, votre forum du type H, HP, HV, HW, HX, HY ou HZ
 
AccueilS'enregistrerConnexion
Derniers sujets
» le cHYron
[REGLEMENTATION]Transport de personnes à titre onéreux EmptyMer 04 Nov 2020, 17:14 par fourgon

» le HPATINA DE FOURGON
[REGLEMENTATION]Transport de personnes à titre onéreux EmptyMer 04 Nov 2020, 16:34 par fourgon

» PASSER DE 2 PLACES A 5 PLACES
[REGLEMENTATION]Transport de personnes à titre onéreux EmptyVen 23 Oct 2020, 08:38 par Je je

» restauration de guizmo
[REGLEMENTATION]Transport de personnes à titre onéreux EmptyMer 21 Oct 2020, 06:00 par zèbre69

» Résurrection HY de 61'
[REGLEMENTATION]Transport de personnes à titre onéreux EmptyJeu 15 Oct 2020, 17:25 par Je je

» Restauration de mon HY de 1972 ESS
[REGLEMENTATION]Transport de personnes à titre onéreux EmptyLun 05 Oct 2020, 14:20 par cbob

» le voila enfin!!
[REGLEMENTATION]Transport de personnes à titre onéreux EmptySam 26 Sep 2020, 18:23 par Fab le Sanglier

» 6v 12v
[REGLEMENTATION]Transport de personnes à titre onéreux EmptyVen 18 Sep 2020, 21:54 par Je je

» Mon nouveau HY
[REGLEMENTATION]Transport de personnes à titre onéreux EmptyVen 18 Sep 2020, 21:47 par Je je

» restauration hy 72 de 1969
[REGLEMENTATION]Transport de personnes à titre onéreux EmptyLun 07 Sep 2020, 10:39 par Doremi

» HY 1964 de famille
[REGLEMENTATION]Transport de personnes à titre onéreux EmptyMer 03 Juin 2020, 16:35 par nicoh

» Présentation du H de de Cricri821951
[REGLEMENTATION]Transport de personnes à titre onéreux EmptyMar 05 Mai 2020, 12:09 par nicoh

» Présentation : Type H de Jillome
[REGLEMENTATION]Transport de personnes à titre onéreux EmptyVen 17 Avr 2020, 11:00 par jean michel

» mes restaurations
[REGLEMENTATION]Transport de personnes à titre onéreux EmptyLun 16 Mar 2020, 20:43 par Alkebarde

» HY 78 EDF de 1974 en vidéo.
[REGLEMENTATION]Transport de personnes à titre onéreux EmptyJeu 12 Mar 2020, 20:18 par Alkebarde

Le Deal du moment : -39%
Prix cassé sur le Smartphone Samsung Galaxy ...
Voir le deal
479 €

 

 [REGLEMENTATION]Transport de personnes à titre onéreux

Aller en bas 
AuteurMessage
deucheman18

avatar


[REGLEMENTATION]Transport de personnes à titre onéreux Empty
MessageSujet: [REGLEMENTATION]Transport de personnes à titre onéreux   [REGLEMENTATION]Transport de personnes à titre onéreux EmptyJeu 17 Mar 2011, 09:14

Flash Info de la FFVE du 14/04/2010



Chers Amis,

Une récente mésaventure survenue à deux « tractionistes » nous amène à évoquer l’utilisation d’une voiture « de collection » pour effectuer des opérations de « transport de personnes à titre onéreux ».

La voiture d’époque est à la mode et c’est tant mieux, son utilisation de plus en plus fréquente à des fins événementielles ne peut que nous réjouir. C’est bien la preuve, si besoin était, que nos chères automobiles ont parfaitement leur place et leur rôle à jouer dans la vie contemporaine.

Sollicités, soit par « un ami d’ami » qui marie son fils ou sa fille, soit par des professionnels de la communication ou du cinéma, les propriétaires de tels véhicules sont de plus en nombreux à répondre favorablement.

Il faut dire que les arguments ne manquent pas : bon prétexte pour sortir l’auto, satisfaction à « faire plaisir », perspective d’un moment agréable, découverte d’un univers souvent inconnu (cinéma, publicité…) et moyen d’adoucir, plutôt agréablement, le coût de l’entretien. Ce dernier argument, parfaitement compréhensible, n’est sans doute pas le moindre : parking, réparations et assurance coûtent toujours trop cher !

Des règles strictes

Si, comme nos amis tractionistes, vous ne voulez pas risquer l’intervention – aussi courtoise fut-elle dans le cas présent – de policiers spécialisés (les « Boers* ») avec menace de saisie du véhicule et autres désagréables suites judiciaires, des règles bien précises sont à respecter tant pour le véhicule que pour le conducteur.

Pour les généralités :

1. Ce dernier doit être en droit de conduire et ne pas faire l’objet d’une suspension de permis. Evident, mais toujours bon à rappeler.

2. Du même ordre, le véhicule doit être en état de circuler et avoir satisfait aux obligations de contrôles techniques s’il y est soumis.

Plus précisément dans le cadre du sujet qui nous intéresse :

3. Le contrat d’assurance doit comporter une garantie « personnes transportées » Celle-ci doit être contractée soit directement par le propriétaire, soit par l’entremise de la société qui sollicite la prestation (environ 20 €).

4. Cette prestation peut être soit gratuite, soit défrayée, soit payée.
Ne pas oublier que toute émission de facture doit faire préalablement l’objet d’une inscription auprès des services de l’URSSAF et que tout revenu doit être déclaré auprès de l’administration fiscale. Attention si le conducteur n’est pas le propriétaire à ne pas tomber sous le coup de « travail dissimulé par dissimulation d’emploi salarié » évoqué par le Code du Travail…


5. Si le véhicule et son chauffeur sont commandités par une société d’événementiel, un contrat ou un ordre de mission, détaillant clairement la mission et indiquant toutes les informations légales du commanditaire, sera exigé ; il devra être systématiquement présenté en cas de contrôle, notamment par les Boers précédemment évoqués.

Les véhicules en C.G.C. exclus !

Les véhicules en carte grise de collection**, bien que pouvant bénéficier d’une assurance « personnes transportées », ne peuvent être utilisées à des fins commerciales. Rappel de la législation : « l’utilisation des véhicules de collection se fait exclusivement à usage personnel, sans restriction géographique de circulation et en aucun cas à titre professionnel ». Toute opération de transport à titre onéreux est donc strictement interdite. Qu’on se le dise…

* Formant le groupe « taxi transport de personnes » de la Préfecture de Police, plus connu sous le nom de « Boers », ils sont chargés de contrôler les taxis et autres véhicules relevant des règlementations du transport public routier de personnes et de la répression des taxis clandestins. Ces spécialistes opèrent comme un service d’investigation traditionnelle, enchaînant filatures et opérations « coup de poing ».

** au sujet des restrictions de la carte grise collection, lire, dans le Flash Info n°14, via Internet (www.ffve.org), l’article sur « Les véhicules non roulants ».

Bonne route à tous !

Très cordialement,

Laurent Hériou
Directeur Général FFVE


PS : Si vous avez des questions pour ce faire, utilisez le formulaire de contact.

PS 2 : RAPPEL : suivant la règlementation en vigueur, les plaques de rallye ne peuvent en aucun cas recouvrir les plaques d'immatriculation qui doivent rester intégralement visibles.
Revenir en haut Aller en bas
http://citroen-hy-pompier.blogspot.com/
 
[REGLEMENTATION]Transport de personnes à titre onéreux
Revenir en haut 
Page 1 sur 1
 Sujets similaires
-
» Nouvelle loi pour les gens du Québec !!
» transport de chevre sur la route
» règlementation transport viande
» question reglementation pour habitation <20m²
» 2 places carte grise, emmener des gens derrière ?

Permission de ce forum:Vous ne pouvez pas répondre aux sujets dans ce forum
typeH.net, votre forum du du type H, HP, HV, HW, HX, HY ou HZ :: L'atelier du type H :: La juridiction-
Sauter vers: